En vigueur depuis le 29 juin 2016
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Demande d'extension d'un accord de santé professionnelle
Résumé. Les signataires d'un accord demandent son extension au ministre du travail pour un régime de santé professionnel.
Les signataires du présent avenant s'engagent à en demander l'extension auprès du ministre chargé du travail.