Instauration d'un régime professionnel de santé

Article 4

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Article 4

Les signataires du présent avenant s'engagent à en demander l'extension auprès du ministre chargé du travail.

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En vigueur depuis le 29 juin 2016

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Demande d'extension d'un accord de santé professionnelle

Résumé. Les signataires d'un accord demandent son extension au ministre du travail pour un régime de santé professionnel.

Les signataires du présent avenant s'engagent à en demander l'extension auprès du ministre chargé du travail.

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En vigueur depuis le mercredi 29 juin 2016

Source : Légifrance