Instauration d'un régime professionnel de protection sociale complémentaire

Article 2

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Article 2

L'article 8.2 est désormais rédigé comme suit :
« En présence d'une couverture antérieure au 1er janvier 2016, l'employeur devra vérifier que celle-ci est conforme aux prescriptions du régime professionnel et l'adapter.
L'employeur est invité par les partenaires sociaux à se rapprocher de son organisme assureur actuel ou, le cas échéant, de tout autre organisme assureur (notamment ceux recommandés à l'article 10.1) d'ici au 30 juin 2016 pour obtenir une proposition respectant ses obligations conventionnelles applicable au plus tard au 1er janvier 2017.
A ce titre, il devra notamment veiller à ce que :
– chaque garantie interne à l'entreprise soit supérieure ou égale à chaque garantie du régime professionnel ;
– la participation patronale au régime interne à l'entreprise soit au moins égale aux prescriptions de l'accord en son article 6 ;
– le régime interne respecte bien les dispositions de l'article 9 et propose notamment les actions de solidarité spécifiques ;
– les conditions de bénéfice et de maintien des garanties y compris pour les anciens salariés soient au moins aussi favorables que celles du régime professionnel.
En présence de délégués syndicaux, l'évolution nécessaire du régime d'entreprise peut donner lieu à une négociation tendant à l'adaptation des couvertures antérieures au vu des dispositions du régime professionnel. »

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé1 janvier 2021

Créé le 1 janvier 2016 · Abrogé le 1 janvier 2021

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Adaptation des couvertures d'assurance avant le 1er janvier 2017

Résumé. Les employeurs doivent adapter leurs couvertures d'assurance avant le 1er janvier 2017 pour respecter les nouvelles règles professionnelles.

L'article 8.2 est désormais rédigé comme suit :
« En présence d'une couverture antérieure au 1er janvier 2016, l'employeur devra vérifier que celle-ci est conforme aux prescriptions du régime professionnel et l'adapter.
L'employeur est invité par les partenaires sociaux à se rapprocher de son organisme assureur actuel ou, le cas échéant, de tout autre organisme assureur (notamment ceux recommandés à l'article 10.1) d'ici au 30 juin 2016 pour obtenir une proposition respectant ses obligations conventionnelles applicable au plus tard au 1er janvier 2017.
A ce titre, il devra notamment veiller à ce que :
– chaque garantie interne à l'entreprise soit supérieure ou égale à chaque garantie du régime professionnel ;
– la participation patronale au régime interne à l'entreprise soit au moins égale aux prescriptions de l'accord en son article 6 ;
– le régime interne respecte bien les dispositions de l'article 9 et propose notamment les actions de solidarité spécifiques ;
– les conditions de bénéfice et de maintien des garanties y compris pour les anciens salariés soient au moins aussi favorables que celles du régime professionnel.
En présence de délégués syndicaux, l'évolution nécessaire du régime d'entreprise peut donner lieu à une négociation tendant à l'adaptation des couvertures antérieures au vu des dispositions du régime professionnel. »

Historique des versions

Abrogé depuis le vendredi 1 janvier 2021

En vigueur du vendredi 1 janvier 2016 au jeudi 31 décembre 2020

Source : Légifrance