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Instauration d'un régime professionnel de protection sociale complémentaire

à l'accord du 13 octobre 2015 relatif à l'instauration d'un régime professionnel de protection sociale complémentaire

Abrogé1 janvier 2021
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Abrogé1 janvier 2021

Créé le 1 janvier 2016 · Abrogé le 1 janvier 2021

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Obligation d'assurance pour les entreprises

Résumé. Les entreprises doivent souscrire à une assurance pour couvrir la prévoyance et les frais de santé de leurs salariés avant le 1er janvier 2016, avec un délai supplémentaire jusqu'au 1er janvier 2017 pour celles déjà couvertes.

L'article 8 est désormais rédigé comme suit :
« Tous les salariés compris dans le cadre collectif défini à l'article 3 doivent, à la date du 1er janvier 2016, bénéficier des garanties prévoyance et frais de santé prévues à l'article 4.
A cet effet, toutes les entreprises sont tenues d'adhérer au plus tard le 1er janvier 2016 à un organisme d'assurance (mentionné à l'article 1er de la loi du 31 décembre 1989) pour se conformer aux obligations du présent régime professionnel qui entre en vigueur à cette date.
Les entreprises ayant déjà mis en place un régime collectif à caractère obligatoire couvrant la garantie “ prévoyance ” et/ ou la garantie “ frais de santé ” bénéficient d'un délai jusqu'au 1er janvier 2017 pour adapter leur couverture et se mettre ainsi en conformité.
Le choix des organismes recommandés visés à l'article 10.1 garantit à l'entreprise et à ses salariés le respect de l'ensemble des prescriptions du régime professionnel en matière de couverture prévoyance et frais de santé : bénéficiaires, garanties, maintiens, droits non contributifs …
Les entreprises n'ayant pas rejoint les organismes recommandés ne peuvent changer d'assureur ni modifier le contrat couvrant les salariés que dans le respect des dispositions législatives, réglementaires et conventionnelles en vigueur. »

Abrogé1 janvier 2021

Créé le 1 janvier 2016 · Abrogé le 1 janvier 2021

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Adaptation des couvertures d'assurance avant le 1er janvier 2017

Résumé. Les employeurs doivent adapter leurs couvertures d'assurance avant le 1er janvier 2017 pour respecter les nouvelles règles professionnelles.

L'article 8.2 est désormais rédigé comme suit :
« En présence d'une couverture antérieure au 1er janvier 2016, l'employeur devra vérifier que celle-ci est conforme aux prescriptions du régime professionnel et l'adapter.
L'employeur est invité par les partenaires sociaux à se rapprocher de son organisme assureur actuel ou, le cas échéant, de tout autre organisme assureur (notamment ceux recommandés à l'article 10.1) d'ici au 30 juin 2016 pour obtenir une proposition respectant ses obligations conventionnelles applicable au plus tard au 1er janvier 2017.
A ce titre, il devra notamment veiller à ce que :
– chaque garantie interne à l'entreprise soit supérieure ou égale à chaque garantie du régime professionnel ;
– la participation patronale au régime interne à l'entreprise soit au moins égale aux prescriptions de l'accord en son article 6 ;
– le régime interne respecte bien les dispositions de l'article 9 et propose notamment les actions de solidarité spécifiques ;
– les conditions de bénéfice et de maintien des garanties y compris pour les anciens salariés soient au moins aussi favorables que celles du régime professionnel.
En présence de délégués syndicaux, l'évolution nécessaire du régime d'entreprise peut donner lieu à une négociation tendant à l'adaptation des couvertures antérieures au vu des dispositions du régime professionnel. »

Abrogé1 janvier 2021

Créé le 1 janvier 2016 · Abrogé le 1 janvier 2021

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Nouvel avenant sur les assurances des salariés

Résumé. Un nouvel accord d'assurance entre en vigueur le 1er janvier 2016, obligeant les employeurs à vérifier et adapter leurs couvertures d'assurance pour leurs employés.

Le présent avenant entrera en vigueur le 1er janvier 2016.

Abrogé1 janvier 2021

Créé le 1 janvier 2016 · Abrogé le 1 janvier 2021

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Procédure de notification et d'extension d'un accord

Résumé. Un accord sera notifié aux syndicats et, après 15 jours sans opposition, les formalités légales seront effectuées pour son dépôt et son extension.

Le présent accord sera, conformément aux dispositions du code du travail, notifié aux organisations syndicales représentatives et au terme d'un délai de 15 jours à compter de cette notification et à défaut d'opposition, il sera procédé dans les meilleurs délais aux formalités légales en vue du dépôt, puis de l'extension du présent accord.

Préambule

Abrogé1 janvier 2021

Abrogé depuis le vendredi 1 janvier 2021

En vigueur du vendredi 1 janvier 2016 au jeudi 31 décembre 2020

Instauration d'un régime professionnel de protection sociale complémentaire
Préambule
Article 1er
Article 2
Article 3
Article 4