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Article 9

Pour l'application de l'article L. 2261-23-1 du code du travail, les signataires conviennent que le contenu du présent avenant ne justifie pas de prévoir les stipulations spécifiques aux entreprises de moins de 50 salariés visées à l'article L. 2232-10-1 du code du travail.

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Périmé30 juin 2021

Créé le 1 avril 2021 · Périmé le 30 juin 2021

Pour l'application de l'article L. 2261-23-1 du code du travail, les signataires conviennent que le contenu du présent avenant ne justifie pas de prévoir les stipulations spécifiques aux entreprises de moins de 50 salariés visées à l'article L. 2232-10-1 du code du travail.

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Périmé depuis le mercredi 30 juin 2021

En vigueur du jeudi 1 avril 2021 au mardi 29 juin 2021

Source : Légifrance