Insertion de l'article 48 bis " Journée de solidarité "

Dispositions finales

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 11 octobre 2006

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Entrée en vigueur d'un accord sur la journée de solidarité

Résumé. Un accord sur la journée de solidarité entre en vigueur après son dépôt et peut être étendu.

Le présent accord entrera en vigueur le jour suivant la date de son dépôt auprès de la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.

Le présent accord, établi en vertu des articles L. 132-1 et suivants du code du travail, est fait en un nombre suffisant d'exemplaires pour remise à chacune des organisations et dépôt dans les conditions prévues par l'article L. 132-10 du code du travail.

Les parties signataires demandent l'extension du présent accord.

Fait à Paris, le 11 octobre 2006.

En vigueur depuis le mercredi 11 octobre 2006

Dispositions finales
Article 48 bis " Journée de solidarité " 2