En vigueur depuis le 11 juin 2008
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Définition des composantes de l'indemnité kilométrique des distributeurs
Les signataires de l'accord décident que l'indemnité kilométrique du distributeur est composée des postes suivants :
― le carburant ;
― l'amortissement du véhicule ;
― les frais d'entretien ;
― l'assurance.
Chacun des postes de dépenses fait l'objet d'une définition exposée dans les articles ci-dessous.