Indemnités de petits déplacements (Picardie)

Article 4

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Article 4

Conformément au code du travail, le présent accord, fait en 12 exemplaires, sera déposé auprès des services centraux du ministère du travail et remis aux secrétariats-greffes des conseils de prud'hommes de Picardie.

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En vigueur depuis le 23 avril 2007

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Dépôt de l'accord sur les indemnités de petits déplacements

Résumé. Un accord sur les indemnités de petits déplacements en Picardie doit être déposé au ministère du travail et aux conseils de prud'hommes.

Conformément au code du travail, le présent accord, fait en 12 exemplaires, sera déposé auprès des services centraux du ministère du travail et remis aux secrétariats-greffes des conseils de prud'hommes de Picardie.

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En vigueur depuis le lundi 23 avril 2007

Source : Légifrance