Indemnités de petits déplacements (Bourgogne)

Article 3

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Article 3

Conformément au code du travail, le présent accord sera déposé à la direction générale du travail (DGT) du ministère du travail, des relations sociales et de la solidarité et remis au secrétariat-greffe du conseil de prud'hommes de Dijon.

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En vigueur depuis le 23 novembre 2007

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Dépôt obligatoire des accords d'indemnités

Résumé. L'accord sur les indemnités de petits déplacements en Bourgogne doit être déposé à la DGT et au conseil de prud'hommes de Dijon.

Conformément au code du travail, le présent accord sera déposé à la direction générale du travail (DGT) du ministère du travail, des relations sociales et de la solidarité et remis au secrétariat-greffe du conseil de prud'hommes de Dijon.

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En vigueur depuis le vendredi 23 novembre 2007

Source : Légifrance