En vigueur depuis le 23 novembre 2007
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Dépôt obligatoire des accords d'indemnités
Conformément au code du travail, le présent accord sera déposé à la direction générale du travail (DGT) du ministère du travail, des relations sociales et de la solidarité et remis au secrétariat-greffe du conseil de prud'hommes de Dijon.