En vigueur depuis le 5 décembre 2018
L'alinéa 2 de l'article 4.4.3 paragraphe 3 intitulé « Indemnités de licenciement » est supprimé.
Indemnités de licenciement
L'alinéa 2 de l'article 4.4.3 paragraphe 3 intitulé « Indemnités de licenciement » est supprimé.
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En vigueur depuis le 5 décembre 2018
L'alinéa 2 de l'article 4.4.3 paragraphe 3 intitulé « Indemnités de licenciement » est supprimé.
En vigueur depuis le mercredi 5 décembre 2018
Source : Légifrance