En vigueur depuis le 5 décembre 2018
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Modification du délai d'envoi de la lettre de licenciement
Les termes « L'envoi de la lettre ne peut être fait moins de 1 jour franc après l'entretien » mentionnés à l'alinéa 5 de l'article 4.4.3 paragraphe 2 intitulé « Licenciement individuel : procédure d'entretien préalable » sont remplacés par les termes « L'envoi de la lettre ne peut être fait moins de 2 jours ouvrables pleins après l'entretien».