Indemnités de licenciement

Article 1er

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Article 1er

Les termes « L'envoi de la lettre ne peut être fait moins de 1 jour franc après l'entretien » mentionnés à l'alinéa 5 de l'article 4.4.3 paragraphe 2 intitulé « Licenciement individuel : procédure d'entretien préalable » sont remplacés par les termes « L'envoi de la lettre ne peut être fait moins de 2 jours ouvrables pleins après l'entretien».

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En vigueur depuis le 5 décembre 2018

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Modification du délai d'envoi de la lettre de licenciement

Résumé. La lettre de licenciement doit être envoyée au moins 2 jours ouvrables pleins après l'entretien, au lieu d'un jour franc.

Les termes « L'envoi de la lettre ne peut être fait moins de 1 jour franc après l'entretien » mentionnés à l'alinéa 5 de l'article 4.4.3 paragraphe 2 intitulé « Licenciement individuel : procédure d'entretien préalable » sont remplacés par les termes « L'envoi de la lettre ne peut être fait moins de 2 jours ouvrables pleins après l'entretien».

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En vigueur depuis le mercredi 5 décembre 2018

Source : Légifrance