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Indemnité de transport

relatif à l'indemnité de transport

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En vigueur depuis le 23 janvier 2002

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification d'un accord sur le temps de travail

Résumé. Un nouvel accord remplace une partie d'un ancien accord sur le temps de travail pour mieux équilibrer les thèmes à traiter.

Le présent accord annule et remplace l'article 4 du chapitre II de l'accord du 10 novembre 1998 sur le temps de travail.

Les parties signataires précisent que cet accord entre dans le cadre de la plate-forme sociale du 15 novembre 2001 qui recherche le meilleur équilibre entre les différents thèmes à traiter.

En vigueur depuis le 23 janvier 2002

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Indemnité de transport pour les salariés

Résumé. Les salariés peuvent recevoir une indemnité mensuelle pour leurs transports, selon certaines règles.

Une indemnité mensuelle de transport est versée selon les modalités fixées ci-après à tout salarié remplissant les conditions définies.

En vigueur depuis le 23 janvier 2002 · Dernière version le 1 août 2022

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Indemnité de transport pour les salariés

Résumé. Les salariés qui travaillent plus de 104 heures par mois reçoivent une indemnité de transport fixe, tandis que ceux qui travaillent moins reçoivent une indemnité proportionnelle à leur temps de travail.

Pour les salariés concernés effectuant plus de 104 heures par mois le montant de l'indemnité est fixé à sept (7) du minimum garanti (MG).

Pour les salariés concernés effectuant 104 heures et moins par mois, l'indemnité de transport est calculée pro rata temporis de leur temps de travail par rapport à un temps plein.

L'indemnité de transport est revalorisée chaque 1er janvier en fonction du minimum garanti en vigueur à cette date.

Sous réserve des dispositions des articles L. 2253-1, L. 2253-2 et L. 2253-3 du code du travail, les parties signataires préconisent aux entreprises de respecter une primauté des présentes dispositions conventionnelles relatives à l'indemnité de transport, sauf dispositions plus favorables prévues par convention d'entreprise.

(ancien article 6)

En vigueur depuis le 23 janvier 2002 · Dernière version le 1 janvier 2022

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Cumul et conditions de l'indemnité de transport

Résumé. L'indemnité de transport ne peut pas être cumulée avec d'autres aides similaires et n'est pas versée si l'entreprise fournit un moyen de transport.

L'indemnité de transport définie ci-dessus n'est pas cumulable avec toute autre indemnité ou prime de même nature, versée par l'entreprise, ni avec un remboursement de titre de transport collectif (RATP, SNCF ou autre). Cette indemnité n'est pas versée lorsqu'un moyen de transport est mis à la disposition du salarié par l'entreprise pour se rendre de son domicile à son lieu de travail, ou lorsque le salarié est transporté par l'entreprise.

(ancien article 7)

En vigueur depuis le 23 janvier 2002 · Dernière version le 1 janvier 2022

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Modification de l'accord sur l'indemnité de transport

Résumé. Un accord sur l'indemnité de transport peut être modifié à tout moment par un avenant, sous certaines conditions.

Le présent accord peut être révisé à tout moment pendant sa période d'application, par accord collectif conclu sous la forme d'un avenant.

Les organisations syndicales de salariés et professionnelles d'employeurs habilitées à engager la procédure de révision sont déterminées conformément aux dispositions de l'article L. 2261-7 du code du travail.

La demande est adressée, par tout moyen permettant de lui conférer date certaine, à l'ensemble des organisations habilitées à négocier. Son opportunité est discutée dès la réunion paritaire de négociation suivant la demande pour peu que, à la date de réception de la convocation, toutes les organisations habilitées à négocier en aient reçu communication.

Les conditions de validité de l'avenant de révision obéissent aux conditions posées par l'article L. 2232-6 du code du travail.

En vigueur depuis le 23 janvier 2002 · Dernière version le 1 janvier 2022

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Conditions de dénonciation d'un accord sur l'indemnité de transport

Résumé. Un accord peut être rompu par l'une des parties, mais il reste valable jusqu'à un nouvel accord ou pendant 12 mois. Les salariés gardent leurs avantages même après la rupture.

Le présent accord peut être dénoncé par l'une ou l'autre des parties contractantes dans les conditions et délais prévus par les articles L. 2222-6 et L. 2261-9 et suivants du code du travail.

Il continue de produire effet jusqu'à l'entrée en vigueur d'un nouvel accord ou, à défaut, pendant une période de 12 mois à compter de l'expiration du délai de préavis de 3 mois.

Si l'accord dénoncé n'est pas remplacé par un nouvel accord à l'expiration du délai ci-dessus, les salariés conservent du fait de la convention dénoncée une rémunération définie suivant les dispositions de l'article L. 2261-13 du code du travail.

La partie signataire qui dénonce l'accord doit en informer les autres signataires par lettre recommandée avec avis de réception et doit procéder aux formalités de dépôt auprès de la direction départementale du travail et du greffe du conseil de prud'hommes et des services centraux du ministère du travail.

En vigueur depuis le mercredi 23 janvier 2002

Indemnité de transport
Article 1er
Salariés bénéficiaires
Montant de l'indemnité mensuelle au 1er juillet 2002
Montant de l'indemnité mensuelle au 1er janvier 2007
Montant de l'indemnité mensuelle au 1er janvier 2014
Montant de l'indemnité mensuelle en 2018
Principe de non-cumul
Application
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6