Abrogé1 janvier 2020
Créé le 5 avril 2012 · Abrogé le 1 janvier 2020
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Limites des accords d'entreprise sur les droits des salariés
Résumé. Les accords d'entreprise ne peuvent pas réduire les droits des salariés, sauf si c'est pour leur offrir de meilleures conditions.
Les accords d'entreprise, d'établissement ou de groupe ne peuvent déroger en tout ou partie aux dispositions du présent accord, sauf clauses plus favorables aux salariés.