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Indemnité de fin de carrière

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Abrogé1 octobre 2025

Créé le 12 juillet 2012 · Abrogé le 1 octobre 2025

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Amélioration des règles de solidarité financière entre avocats et personnel

Résumé. Les avocats et leur personnel s'entendent pour améliorer les règles de solidarité financière dans leur convention collective.

Les membres de la commission mixte paritaire conviennent de compléter, dans le cadre du présent avenant, les dispositions de l'article 14 de la convention collective nationale de travail réglant les rapports entre les avocats et leur personnel conclue le 20 février 1979, réaffirmant l'objectif de solidarité qui se concrétise, notamment, par une mutualisation des contributions destinées au financement des prestations.

Abrogé depuis le mercredi 1 octobre 2025

En vigueur du jeudi 12 juillet 2012 au mardi 30 septembre 2025

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