Créé le 12 juillet 2012 · Abrogé le 1 octobre 2025
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Modification d'une convention collective pour les avocats
Le présent avenant prend effet à compter du lendemain de son dépôt dans les conditions légales.
Les parties donnent délégation à la CREPA pour procéder, en leur nom, aux opérations de dépôt auprès des services du ministre chargé du travail et du greffe du conseil de prud'hommes.
Les parties signataires conviennent de demander au ministre chargé du travail l'extension du présent avenant.