En vigueur depuis le 12 décembre 2009
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Dépôt de l'avenant sur l'indemnisation maladie
Résumé. Les parties doivent déposer cet accord modifié auprès du ministère pour une extension, afin d'améliorer les indemnités maladie pour les salariés selon leur ancienneté.
Le présent avenant sera déposé par les parties auprès du ministère compétent en vue d'obtenir son extension.