Indemnisation du congé de paternité

Dépôt

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 18 février 2004

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Dépôt d'un accord collectif

Résumé. Un accord collectif doit être déposé en cinq exemplaires à la direction départementale du travail et de l'emploi de Paris et au conseil des prud'hommes.

Conformément aux articles L. 132-10 et R. 132-1 du code du travail, le présent accord collectif sera déposé en cinq exemplaires à la direction départementale du travail et de l'emploi de Paris et remis au secrétariat greffe du conseil des prud'hommes de Paris.

En vigueur depuis le mercredi 18 février 2004

Dépôt
Article 2