En vigueur depuis le 18 février 2004
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Dépôt d'un accord collectif
Résumé. Un accord collectif doit être déposé en cinq exemplaires à la direction départementale du travail et de l'emploi de Paris et au conseil des prud'hommes.
Conformément aux articles L. 132-10 et R. 132-1 du code du travail, le présent accord collectif sera déposé en cinq exemplaires à la direction départementale du travail et de l'emploi de Paris et remis au secrétariat greffe du conseil des prud'hommes de Paris.
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