Indemnisation des salariés participant à la commission mixte paritaire

Article 2

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Article 2

Le présent accord sera déposé par la partie la plus diligente, conformément à l'article L. 2231-6 du code du travail, et les parties conviennent de le présenter à l'extension auprès du ministère compétent, à l'expiration du délai légal d'opposition.
Le présent avenant entrera en vigueur à compter du premier jour du mois civil suivant la date de publication de l'arrêté d'extension au Journal officiel.

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En vigueur depuis le 1 avril 2015

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Dépôt et entrée en vigueur de l'accord

Résumé. L'accord sera déposé et présenté pour extension, entrant en vigueur le premier jour du mois suivant sa publication au Journal officiel.

Le présent accord sera déposé par la partie la plus diligente, conformément à l'article L. 2231-6 du code du travail, et les parties conviennent de le présenter à l'extension auprès du ministère compétent, à l'expiration du délai légal d'opposition.
Le présent avenant entrera en vigueur à compter du premier jour du mois civil suivant la date de publication de l'arrêté d'extension au Journal officiel.

Historique des versions

En vigueur depuis le mercredi 1 avril 2015

Source : Légifrance