Indemnisation des absences pour maladie et accident

Article 2

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Article 2

Les parties stipulent que le présent accord ne peut faire l'objet d'accords dérogatoires d'entreprises contenant des dispositions moins favorables.

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En vigueur depuis le 1 août 2010

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Interdiction des accords dérogatoires moins favorables

Résumé. Les accords d'entreprise ne peuvent pas réduire les avantages prévus pour les absences maladie ou accident.

Les parties stipulent que le présent accord ne peut faire l'objet d'accords dérogatoires d'entreprises contenant des dispositions moins favorables.

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En vigueur depuis le dimanche 1 août 2010

Source : Légifrance