Indemnisation de la maladie

Article 3

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 3

Les parties signataires conviennent de présenter le présent avenant à l'extension auprès du ministre chargé du travail.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 1 janvier 2010

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Soumission de l'avenant sur l'indemnisation de la maladie

Résumé. Les parties signataires s'engagent à soumettre cet avenant sur l'indemnisation de la maladie à l'approbation du ministre du travail.

Les parties signataires conviennent de présenter le présent avenant à l'extension auprès du ministre chargé du travail.

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 1 janvier 2010

Source : Légifrance