En vigueur depuis le 1 janvier 2010
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Soumission de l'avenant sur l'indemnisation de la maladie
Résumé. Les parties signataires s'engagent à soumettre cet avenant sur l'indemnisation de la maladie à l'approbation du ministre du travail.
Les parties signataires conviennent de présenter le présent avenant à l'extension auprès du ministre chargé du travail.