En vigueur depuis le 1 janvier 2009
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Demande d'extension d'un avenant sur l'incapacité de travail
Résumé. Les signataires demandent au ministère du travail d'étendre un accord modifiant les règles d'indemnisation en cas d'incapacité de travail.
Les parties signataires conviennent de demander au ministère du travail des relations sociales, de la famille et de la solidarité l'extension du présent avenant.