Incapacité de travail

Article 3

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Article 3

Les parties signataires conviennent de demander au ministère du travail des relations sociales, de la famille et de la solidarité l'extension du présent avenant.

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En vigueur depuis le 1 janvier 2009

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Demande d'extension d'un avenant sur l'incapacité de travail

Résumé. Les signataires demandent au ministère du travail d'étendre un accord modifiant les règles d'indemnisation en cas d'incapacité de travail.

Les parties signataires conviennent de demander au ministère du travail des relations sociales, de la famille et de la solidarité l'extension du présent avenant.

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En vigueur depuis le jeudi 1 janvier 2009

Source : Légifrance