Inaptitude des salariés

Article 3.1

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Article 3.1

Au cinquième alinéa « Elle n'est pas due, sur présentation d'un justificatif, dès lors que les événements suivants surviennent entre la date de l'engagement réciproque et la date d'effet de l'embauche : » est ajouté un troisième tiret « – L'inaptitude de l'assistant maternel prononcé par un médecin du travail. »

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En vigueur depuis le 1 mai 2026

Au cinquième alinéa « Elle n'est pas due, sur présentation d'un justificatif, dès lors que les événements suivants surviennent entre la date de l'engagement réciproque et la date d'effet de l'embauche : » est ajouté un troisième tiret « – L'inaptitude de l'assistant maternel prononcé par un médecin du travail. »

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