Avenant n° 10 du 9 septembre 2025 relatif à l'inaptitude des salariés
Actualités
Quoi de neuf ? Cette page présente les derniers événements publiés dans l'open data Légifrance. Pour vous simplifier la veille juridique, nous vous les présentons sous forme chronologique de leur apparition dans l'open data. Il peut s'agir d'événements à venir.
La chronologie couvre jusqu’à trois ans d’historique, chargés par périodes d’un an.
- Origine inconnue
Un accord peut être annulé selon les règles de la convention collective pour les employés à domicile.
Un accord est notifié par lettre recommandée aux organisations représentatives et déposé selon les règles du code du travail.
Un avenant est ajouté à la convention collective des particuliers employeurs, valable indéfiniment et prenant effet le premier jour du mois suivant sa publication officielle.
L'inaptitude d'un assistant maternel, constatée par un médecin du travail, devient un motif pour ne pas verser l'indemnité de rupture de l'engagement réciproque.
Un accord précise les règles pour les employeurs et salariés à domicile en cas d'inaptitude au travail.
Un accord précise les règles pour les salariés jugés inaptes dans le secteur des particuliers employeurs.
Un nouvel article précise les règles de licenciement pour inaptitude d'un salarié, incluant les délais et les indemnités à verser.
Un nouvel article précise les procédures et indemnités en cas d'inaptitude d'un assistant maternel, avec des règles spécifiques pour la rupture du contrat de travail.
La date de rupture du contrat de travail pour inaptitude est fixée à celle de l'envoi de la notification par le particulier employeur.
Un nouvel article précise les étapes à suivre quand un médecin déclare qu'un employé ne peut plus faire son travail, incluant la transmission de l'avis et les droits du salarié.