Inaptitude à la conduite

Article 5

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Article 5

Le 2e alinéa de l'article 4 « Durée du versement des prestations » est remplacé par les mots : « soit l'âge à compter duquel le bénéficiaire peut ouvrir ses droits à pension vieillesse de base ».

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En vigueur depuis le 1 janvier 2017

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Modification de la durée du versement des prestations

Résumé. Le droit à prestations pour inaptitude à la conduite est maintenant jusqu'à l'âge où le bénéficiaire peut ouvrir ses droits à pension vieillesse de base.

Le 2e alinéa de l'article 4 « Durée du versement des prestations » est remplacé par les mots : « soit l'âge à compter duquel le bénéficiaire peut ouvrir ses droits à pension vieillesse de base ».

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En vigueur depuis le dimanche 1 janvier 2017

Source : Légifrance