Inaptitude à la conduite

Article 4

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Article 4

L'article 3 « Bénéficiaires » est remplacé dans les termes suivants « Sont admis en tant que bénéficiaire de la garantie, les salariés susvisés dont l'inaptitude à la conduite est reconnue par la commission médicale susvisée.
Ladite commission fixe la date d'ouverture des droits qui ne peut être antérieure à la date de présentation du dossier d'instruction. »

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En vigueur depuis le 1 janvier 2017

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Modification des conditions d'accès à la garantie pour inaptitude à la conduite

Résumé. Les salariés inaptes à conduire, reconnus par une commission médicale, peuvent bénéficier d'une garantie dès la présentation de leur dossier.

L'article 3 « Bénéficiaires » est remplacé dans les termes suivants « Sont admis en tant que bénéficiaire de la garantie, les salariés susvisés dont l'inaptitude à la conduite est reconnue par la commission médicale susvisée.
Ladite commission fixe la date d'ouverture des droits qui ne peut être antérieure à la date de présentation du dossier d'instruction. »

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En vigueur depuis le dimanche 1 janvier 2017

Source : Légifrance