En vigueur depuis le 16 juin 2008
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Rémunération des heures choisies
Les heures effectuées en application du présent dispositif bénéficieront des taux de majoration prévus par la loi (25 % pour les 8 premières heures, 50 % au-delà ; ces taux ne peuvent être réduit par accord collectif d'entreprise). Il est rappelé que seules les heures choisies réellement effectuées seront rémunérées par l'employeur et seront payées selon les mêmes modalités que les heures supplémentaires.