Harmonisation des certificats de qualification professionnelle dits « CQP »

Article 2

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Article 2

Les parties s'engagent à demander, en commun, au ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement de faire procéder à l'extension du présent avenant.

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En vigueur depuis le 26 octobre 2006

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Demande d'extension d'un avenant sur les CQP

Résumé. Les parties demandent au ministère de l'emploi d'étendre un avenant concernant les CQP, des certificats qui valident des compétences professionnelles.

Les parties s'engagent à demander, en commun, au ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement de faire procéder à l'extension du présent avenant.

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En vigueur depuis le jeudi 26 octobre 2006

Source : Légifrance