Harmonisation des certificats de qualification professionnelle dits « CQP »

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Article 1

Le 2e paragraphe de l'annexe VI « Système d'évaluation des postes » de la convention collective nationale Pâtes alimentaires sèches et couscous non préparé intitulé « Connaissances requises ou expérience équivalente » est modifié comme suit :

Connaissances requises ou expérience équivalente

Ce critère évalue les capacités qu'il faut posséder pour tenir normalement le poste ou la fonction. Ces capacités peuvent être sanctionnées par un diplôme, un certificat de qualification professionnelle (CQP) ou par une expérience équivalente à l'un de ceux-ci.

NIVEAU CONNAISSANCES REQUISES ET FONCTIONS NOMBRE DE POINTS
I A : Aucune connaissance requise. 1 point
B : Formation de base : savoir lire, écrire, compter, complétée, le cas échéant, par une formation adaptée dans l'entreprise. 2 points
CQP Préparateur 2 points
CQP Ouvrier qualifié du nettoyage industriel 2 points
II Niveau de connaissances CAP. 4 points
CQP Conducteur de machines 4 points
CQP Conducteur de ligne 4 points
CQP Agent logistique 4 points

III

Niveau de connaissances brevet professionnel (BP).
Eventuellement niveau bac d'enseignement général, technologique ou professionnel.
6 points
CQP Responsable d'équipe 6 points
CQP Agent de maintenance 6 points
CQP Responsable d'équipe logistique 6 points
CQP Télévendeur / gestionnaire clients 6 points
IV Les connaissances de base mises en oeuvre correspondent au niveau bac, complétées par une formation technique approfondie ou une expérience professionnelle équivalente. 8 points
CQP Responsable de secteur 8 points
CQP Technicien de maintenance 8 points
CQP Gestionnaire de l'administration du personnel et de la paie 8 points
V Met en oeuvre des techniques et connaissances correspondant au niveau BTS, DUT, DEUG, bac + 2. 10 points
CQP Attaché commercial 10 points
VI L'intervention du titulaire requiert de sa part des connaissances approfondies d'un domaine principal et des notions de spécialités connexes pour l'étude, la mise au point ou l'implantation des nouveaux moyens ou procédés. Les connaissances de base mises en oeuvre correspondent au niveau BTS, DUT, complétées par une expérience approfondie. 12 points
VII Les connaissances de base mises en oeuvre sont les mêmes que pour le niveau VI, complétées par des formations dans plusieurs spécialités ou domaines de l'entreprise : programmation, gestion du personnel, administration, gestion économique, etc. 14 points
VIII L'intervention du titulaire de ce niveau requiert :
― soit l'acquisition d'un savoir-faire spécialisé, nécessitant un apprentissage dans d'autres domaines de l'entreprise (budget ou coût, gestion du personnel, programmation, etc.) ;
― soit les connaissances théoriques d'une discipline (informatique, juridique...) ou une expérience pratique équivalente.
Le niveau de formation équivaut à un diplôme d'études supérieures.
16 points

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 26 octobre 2006

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Reconnaissance des CQP dans l'évaluation des compétences professionnelles

Résumé. Les certificats de qualification professionnelle (CQP) sont désormais reconnus comme équivalents à des diplômes pour évaluer les compétences nécessaires à certains postes dans l'industrie des pâtes alimentaires.

Le 2e paragraphe de l'annexe VI « Système d'évaluation des postes » de la convention collective nationale Pâtes alimentaires sèches et couscous non préparé intitulé « Connaissances requises ou expérience équivalente » est modifié comme suit :

Connaissances requises ou expérience équivalente

Ce critère évalue les capacités qu'il faut posséder pour tenir normalement le poste ou la fonction. Ces capacités peuvent être sanctionnées par un diplôme, un certificat de qualification professionnelle (CQP) ou par une expérience équivalente à l'un de ceux-ci.

NIVEAU CONNAISSANCES REQUISES ET FONCTIONS NOMBRE DE POINTS
I A : Aucune connaissance requise. 1 point
B : Formation de base : savoir lire, écrire, compter, complétée, le cas échéant, par une formation adaptée dans l'entreprise. 2 points
CQP Préparateur 2 points
CQP Ouvrier qualifié du nettoyage industriel 2 points
II Niveau de connaissances CAP. 4 points
CQP Conducteur de machines 4 points
CQP Conducteur de ligne 4 points
CQP Agent logistique 4 points

III

Niveau de connaissances brevet professionnel (BP).
Eventuellement niveau bac d'enseignement général, technologique ou professionnel.
6 points
CQP Responsable d'équipe 6 points
CQP Agent de maintenance 6 points
CQP Responsable d'équipe logistique 6 points
CQP Télévendeur / gestionnaire clients 6 points
IV Les connaissances de base mises en oeuvre correspondent au niveau bac, complétées par une formation technique approfondie ou une expérience professionnelle équivalente. 8 points
CQP Responsable de secteur 8 points
CQP Technicien de maintenance 8 points
CQP Gestionnaire de l'administration du personnel et de la paie 8 points
V Met en oeuvre des techniques et connaissances correspondant au niveau BTS, DUT, DEUG, bac + 2. 10 points
CQP Attaché commercial 10 points
VI L'intervention du titulaire requiert de sa part des connaissances approfondies d'un domaine principal et des notions de spécialités connexes pour l'étude, la mise au point ou l'implantation des nouveaux moyens ou procédés. Les connaissances de base mises en oeuvre correspondent au niveau BTS, DUT, complétées par une expérience approfondie. 12 points
VII Les connaissances de base mises en oeuvre sont les mêmes que pour le niveau VI, complétées par des formations dans plusieurs spécialités ou domaines de l'entreprise : programmation, gestion du personnel, administration, gestion économique, etc. 14 points
VIII L'intervention du titulaire de ce niveau requiert :
― soit l'acquisition d'un savoir-faire spécialisé, nécessitant un apprentissage dans d'autres domaines de l'entreprise (budget ou coût, gestion du personnel, programmation, etc.) ;
― soit les connaissances théoriques d'une discipline (informatique, juridique...) ou une expérience pratique équivalente.
Le niveau de formation équivaut à un diplôme d'études supérieures.
16 points

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 26 octobre 2006

Source : Légifrance