En vigueur depuis le 6 août 2020
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Dépôt et demande d'extension d'un avenant salarial
Le présent avenant sera déposé auprès des services centraux du ministre chargé du travail et au greffe du conseil de prud'hommes.
Les parties signataires ont convenu de demander, sans délai, son extension.