En vigueur depuis le 4 avril 2003
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Entrée en vigueur d'un accord sur les traiteurs de réceptions
Résumé. Un accord sur la formation des traiteurs de réceptions entre en vigueur dès sa signature.
Le présent avenant est applicable à compter de la signature du présent avenant.
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