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Article 7

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Article 7

L'accord fait l'objet d'un dépôt auprès des autorités compétentes, conformément aux dispositions légales en vigueur.

Son extension est demandée, par la partie la plus diligente auprès du ministère du travail.

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En vigueur depuis le 4 août 2026

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Dépôt et extension d'un accord de classification

Résumé. Un accord est déposé auprès des autorités compétentes et son extension est demandée par la partie la plus diligente.

L'accord fait l'objet d'un dépôt auprès des autorités compétentes, conformément aux dispositions légales en vigueur.

Son extension est demandée, par la partie la plus diligente auprès du ministère du travail.

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En vigueur depuis le mardi 4 août 2026

Source : Légifrance