Grille de classification

Article 4

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Article 4

Le texte initial de l'annexe I « Dispositions transitoires », de la CCNM est partiellement remplacé par les dispositions suivantes :

« G. Classification

La mise en place par les entreprises de la transposition des nouvelles classifications et des salaires hiérarchiques associés s'applique à compter du 1er janvier 2028 à l'issue d'une période transitoire qui prendra fin le 31 décembre 2027.

G.1. Correspondance entre anciennes et nouvelles classifications

À la date d'effet de l'avenant à la CCNM, la classification des personnels non-cadres présents dans les entreprises est automatiquement modifiée de la manière suivante :
– les salariés des catégories I.A et I.B relèvent de la catégorie I ;
– les salariés des catégories II.A et II.B relèvent de la catégorie II.

Le reste de la grille de classification est inchangée.

G.2. Modification de la grille de salaires minima hiérarchiques

À la suite de la période transitoire de la présente annexe, la grille des salaires minima applicable est la suivante (à partir de la grille négociée pour 2028) :
– catégorie I : SMH au 1er janvier 2028 = (IA + IB) / 2 ;
– catégorie II : SMH au 1er janvier 2028 = (IIA + IIB) / 2 ;
– catégorie III.A : SMH au 1er janvier 2028 ;
– catégorie III.B : SMH au 1er janvier 2028 ;
– catégorie III.C : SMH au 1er janvier 2028 ;
– catégorie IV : SMH = hors classification, la rémunération des cadres dirigeants étant réglementée par ailleurs.

La modification des salaires minima hiérarchiques ne peut conduire à diminuer la rémunération de ceux qui sont déjà au-dessus du salaire minimum hiérarchique qui leur est applicable. »

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 4 août 2026

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Modification des classifications et salaires dans les entreprises

Résumé. Les entreprises doivent adapter leurs classifications et salaires à partir de 2028, avec une période transitoire jusqu'en 2027.

Le texte initial de l'annexe I « Dispositions transitoires », de la CCNM est partiellement remplacé par les dispositions suivantes :

« G. Classification

La mise en place par les entreprises de la transposition des nouvelles classifications et des salaires hiérarchiques associés s'applique à compter du 1er janvier 2028 à l'issue d'une période transitoire qui prendra fin le 31 décembre 2027.

G.1. Correspondance entre anciennes et nouvelles classifications

À la date d'effet de l'avenant à la CCNM, la classification des personnels non-cadres présents dans les entreprises est automatiquement modifiée de la manière suivante :
– les salariés des catégories I.A et I.B relèvent de la catégorie I ;
– les salariés des catégories II.A et II.B relèvent de la catégorie II.

Le reste de la grille de classification est inchangée.

G.2. Modification de la grille de salaires minima hiérarchiques

À la suite de la période transitoire de la présente annexe, la grille des salaires minima applicable est la suivante (à partir de la grille négociée pour 2028) :
– catégorie I : SMH au 1er janvier 2028 = (IA + IB) / 2 ;
– catégorie II : SMH au 1er janvier 2028 = (IIA + IIB) / 2 ;
– catégorie III.A : SMH au 1er janvier 2028 ;
– catégorie III.B : SMH au 1er janvier 2028 ;
– catégorie III.C : SMH au 1er janvier 2028 ;
– catégorie IV : SMH = hors classification, la rémunération des cadres dirigeants étant réglementée par ailleurs.

La modification des salaires minima hiérarchiques ne peut conduire à diminuer la rémunération de ceux qui sont déjà au-dessus du salaire minimum hiérarchique qui leur est applicable. »

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En vigueur depuis le mardi 4 août 2026

Source : Légifrance