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Article 3

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Article 3

Le texte initial de l'article 49 de la CCNM est partiellement remplacé par les dispositions suivantes :

« Tout salarié justifiant d'une ancienneté d'au moins cinq ans dans sa catégorie peut solliciter un examen de sa situation professionnelle. Cet examen a pour objet d'apprécier l'évolution de ses compétences, de son autonomie et de ses responsabilités, en vue d'un éventuel repositionnement dans une catégorie supérieure. »

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 4 août 2026

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Modification de l'évaluation pour un repositionnement professionnel

Résumé. Un salarié avec au moins cinq ans d'ancienneté dans sa catégorie peut demander une évaluation pour potentiellement passer dans une catégorie supérieure.

Le texte initial de l'article 49 de la CCNM est partiellement remplacé par les dispositions suivantes :

« Tout salarié justifiant d'une ancienneté d'au moins cinq ans dans sa catégorie peut solliciter un examen de sa situation professionnelle. Cet examen a pour objet d'apprécier l'évolution de ses compétences, de son autonomie et de ses responsabilités, en vue d'un éventuel repositionnement dans une catégorie supérieure. »

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En vigueur depuis le mardi 4 août 2026

Source : Légifrance