En vigueur depuis le 4 août 2026
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification de l'évaluation pour un repositionnement professionnel
Le texte initial de l'article 49 de la CCNM est partiellement remplacé par les dispositions suivantes :
« Tout salarié justifiant d'une ancienneté d'au moins cinq ans dans sa catégorie peut solliciter un examen de sa situation professionnelle. Cet examen a pour objet d'apprécier l'évolution de ses compétences, de son autonomie et de ses responsabilités, en vue d'un éventuel repositionnement dans une catégorie supérieure. »