Gratification exceptionnelle

Article 2

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Article 2

Le présent avenant a valeur impérative.

Il s'appliquera au 1er jour du mois qui suit la publication de l'arrêté d'extension

Son extension sera demandée par la partie la plus diligente.

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En vigueur depuis le 7 février 2007

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Mise en œuvre d'un avenant obligatoire

Résumé. Un accord spécial entrera en vigueur le premier jour du mois suivant sa publication officielle, et ce sera obligatoire pour tous.

Le présent avenant a valeur impérative.

Il s'appliquera au 1er jour du mois qui suit la publication de l'arrêté d'extension

Son extension sera demandée par la partie la plus diligente.

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En vigueur depuis le mercredi 7 février 2007

Source : Légifrance