En vigueur depuis le 7 février 2007
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Mise en œuvre d'un avenant obligatoire
Le présent avenant a valeur impérative.
Il s'appliquera au 1er jour du mois qui suit la publication de l'arrêté d'extension
Son extension sera demandée par la partie la plus diligente.