En vigueur depuis le 7 février 2007
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Mise en œuvre d'un avenant obligatoire
Résumé. Un accord spécial entrera en vigueur le premier jour du mois suivant sa publication officielle, et ce sera obligatoire pour tous.
Le présent avenant a valeur impérative.
Il s'appliquera au 1er jour du mois qui suit la publication de l'arrêté d'extension
Son extension sera demandée par la partie la plus diligente.
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