Gratification exceptionnelle

Date d'effet

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En vigueur depuis le 7 février 2007

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Mise en œuvre d'un avenant obligatoire

Résumé. Un accord spécial entrera en vigueur le premier jour du mois suivant sa publication officielle, et ce sera obligatoire pour tous.

Le présent avenant a valeur impérative.

Il s'appliquera au 1er jour du mois qui suit la publication de l'arrêté d'extension

Son extension sera demandée par la partie la plus diligente.

En vigueur depuis le mercredi 7 février 2007

Date d'effet
Article 2