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Gestion du paritarisme

relatif à la modification de l'article 9.7.3 sur la gestion du paritarisme

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En vigueur depuis le 1 septembre 2015

« 9.7.3. Répartition du solde des fonds du paritarisme

Les conditions d'exercice du paritarisme prévues à l'article 9.7.2 ci-dessus étant assurées, le solde en découlant est ensuite réparti en deux parties égales :
– l'une est versée à l'UNML ;
– l'autre est versée à l'ensemble des organisations syndicales confédérées signataires de la convention collective nationale des missions locales et PAIO. Il est prélevé un montant fixé annuellement par le comité de gestion en fonction d'un budget prévisionnel permettant d'abonder le fonds de solidarité intersyndical. Le solde est réparti entre les organisations syndicales, au vu des derniers résultats de la consultation dite de représentativité. La consultation dite de représentativité initiée tous les 3 ans depuis 2002 est supprimée. »

En vigueur depuis le 1 septembre 2015

Le présent avenant est à durée indéterminée.

En vigueur depuis le 1 septembre 2015

Le présent avenant prendra effet le 1er septembre 2015.

En vigueur depuis le 1 septembre 2015

Les parties signataires de cet avenant s'engagent à en demander l'extension.

En vigueur depuis le mardi 1 septembre 2015

Gestion du paritarisme
Article 1er
Article 2
Article 3
Article 4