En vigueur depuis le 6 avril 2004
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Date d'effet de l'avenant
Résumé. Cet article indique que les changements convenus dans l'accord prendront effet à partir du 1er janvier 2004.
Le présent avenant prendra effet à compter du 1er janvier 2004.