En vigueur depuis le 6 avril 2004
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Création d'un nouvel article sur le paritarisme
Résumé. Un nouvel article sur la gestion du paritarisme est ajouté pour organiser les relations professionnelles.
Il est créé un article 9.7 relatif à la gestion du paritarisme. Le nouvel article ainsi créé sera rédigé de la manière suivante :
(voir cet article)
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