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Garanties collectives

Préambule

Abrogé1 janvier 2018
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Créé le 28 novembre 2011 · Abrogé le 1 janvier 2018

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Réforme des garanties collectives dans la logistique

Résumé. Un accord de 2006 sur les garanties d'incapacité et d'invalidité dans la logistique est révisé pour s'adapter aux changements législatifs, comme le recul de l'âge de la retraite, afin d'assurer la pérennité du régime.

Depuis la conclusion de l'accord du 9 novembre 2006 instituant des garanties collectives obligatoires d'incapacité et d'invalidité au sein des entreprises de logistique de communication écrite directe, il a été constaté un déséquilibre du régime.
De plus, des évolutions législatives ayant des incidences sur les dispositifs de prévoyance sont intervenues.
En effet, la loi portant réforme des retraites du 9 novembre 2010 a notamment décalé de 2 ans l'âge minimal de liquidation des pensions de vieillesse du régime général, majorant automatiquement les obligations de provisionnement qui pèsent sur les organismes assureurs garantissant les risques incapacité, invalidité et décès.
En conséquence, afin de garantir la pérennité du régime tout en préservant les objectifs fondateurs de mutualisation et de solidarité, le comité paritaire de gestion a proposé d'aménager les prestations ainsi que le financement du régime.
En outre, conformément à l'article L. 912-1 du code de la sécurité sociale et à l'article 4.2 de l'accord susmentionné du 9 novembre 2006, la désignation de l'organisme assureur fait l'objet d'un réexamen.
C'est ainsi que les parties signataires ont décidé de réviser les termes de l'accord du 9 novembre 2006 précité, de la manière suivante :

Abrogé depuis le lundi 1 janvier 2018

En vigueur du lundi 28 novembre 2011 au dimanche 31 décembre 2017

Préambule