Garantie de rémunération annuelle

Article 1

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Article 1

Le titre de l'article 73 " Prime d'ancienneté " est " Garantie de rémunération annuelle (GRA) ".

Au 3e paragraphe du point A, les termes : " sauf primes d'intéressement liées aux résultats de l'entreprise (conformément à l'ordonnance de 1986) " sont supprimés.

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En vigueur depuis le 2 décembre 2005

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Modification de la Garantie de Rémunération Annuelle

Résumé. Un article sur la garantie de rémunération annuelle supprime une exception concernant les primes d'intéressement.

Le titre de l'article 73 " Prime d'ancienneté " est " Garantie de rémunération annuelle (GRA) ".

Au 3e paragraphe du point A, les termes : " sauf primes d'intéressement liées aux résultats de l'entreprise (conformément à l'ordonnance de 1986) " sont supprimés.

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En vigueur depuis le vendredi 2 décembre 2005

Source : Légifrance