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Garantie de rémunération annuelle

à l'accord du 28 janvier 1994 relatif à la garantie de rémunération annuelle

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En vigueur depuis le 2 décembre 2005

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Mise à jour de la garantie de rémunération annuelle dans une convention collective

Résumé. Les parties signataires d'un avenant à une convention collective mettent à jour les règles pour garantir une rémunération annuelle.

Soucieux que la convention collective et ses avenants soient toujours un outil de référence tant pour les entreprises que pour les salariés de la branche, les parties signataires du présent avenant conviennent de procéder aux mises à jour suivantes :

En vigueur depuis le 2 décembre 2005

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Modification de la Garantie de Rémunération Annuelle

Résumé. Un article sur la garantie de rémunération annuelle supprime une exception concernant les primes d'intéressement.

Le titre de l'article 73 " Prime d'ancienneté " est " Garantie de rémunération annuelle (GRA) ".

Au 3e paragraphe du point A, les termes : " sauf primes d'intéressement liées aux résultats de l'entreprise (conformément à l'ordonnance de 1986) " sont supprimés.

En vigueur depuis le 2 décembre 2005

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Modification de la Garantie de Rémunération Annuelle

Résumé. Un accord modifie le titre d'une prime et supprime une exception concernant les primes d'intéressement.

Dans l'avenant " Cadres " du 11 octobre 1989, le titre de l'article 7 " Prime d'ancienneté " est " Garantie de rémunération annuelle (GRA) ".

Au 3e paragraphe du point A, les termes : " sauf primes d'intéressement liées aux résultats de l'entreprise (conformément à l'ordonnance de 1986) " sont supprimés.

Portée de l'avenant

Aucun accord de quelque niveau que ce soit ne pourra déroger en tout ou partie aux dispositions du présent accord, sauf clauses plus favorables aux salariés.

En vigueur depuis le vendredi 2 décembre 2005

Garantie de rémunération annuelle
Article 1
Article 2