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Fusion des conventions collectives

Article 4

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Article 4

Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée à compter de sa signature.

Les parties signataires demanderont l'extension du présent avenant conformément aux dispositions des articles L. 2261-16 et L. 2261-24 du code du travail.

Le présent avenant pourra être révisé ou dénoncé à tout moment, conformément aux dispositions légales applicables.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé5 avril 2024

Créé le 13 janvier 2021 · Abrogé le 5 avril 2024

Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée à compter de sa signature.

Les parties signataires demanderont l'extension du présent avenant conformément aux dispositions des articles L. 2261-16 et L. 2261-24 du code du travail.

Le présent avenant pourra être révisé ou dénoncé à tout moment, conformément aux dispositions légales applicables.

Historique des versions

Abrogé depuis le vendredi 5 avril 2024

En vigueur du mercredi 13 janvier 2021 au jeudi 4 avril 2024

Source : Légifrance