Frais professionnels

Article 1

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Article 1

Le 2e alinéa de l'article 4.9 de la convention collective de l'animation est remplacé par les dispositions suivantes :

« Chaque entreprise détermine un barème de remboursement des frais professionnels et le communique par écrit à ses salariés. A défaut, il sera fait usage du barème fiscal en vigueur. »

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En vigueur depuis le 8 février 2007

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Remboursement des frais professionnels dans l'animation

Résumé. Les entreprises doivent fixer et communiquer un barème de remboursement des frais professionnels, sinon le barème fiscal s'applique.

Le 2e alinéa de l'article 4.9 de la convention collective de l'animation est remplacé par les dispositions suivantes :

« Chaque entreprise détermine un barème de remboursement des frais professionnels et le communique par écrit à ses salariés. A défaut, il sera fait usage du barème fiscal en vigueur. »

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En vigueur depuis le jeudi 8 février 2007

Source : Légifrance