En vigueur depuis le 8 février 2007
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Remboursement des frais professionnels dans l'animation
Le 2e alinéa de l'article 4.9 de la convention collective de l'animation est remplacé par les dispositions suivantes :
« Chaque entreprise détermine un barème de remboursement des frais professionnels et le communique par écrit à ses salariés. A défaut, il sera fait usage du barème fiscal en vigueur. »