Frais de soins de santé

Article 5

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Article 5

L'article 1er du présent avenant prend effet rétroactivement à compter du 1er avril 2021. L'article 2 et l'article 3 du présent avenant prennent effet à compter du 1er juillet 2021.

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En vigueur depuis le 1 avril 2021

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Dates d'application des articles de l'avenant

Résumé. L'article 5 précise les dates d'application des articles précédents : l'article 1er est rétroactif au 1er avril 2021, tandis que les articles 2 et 3 commencent le 1er juillet.

L'article 1er du présent avenant prend effet rétroactivement à compter du 1er avril 2021. L'article 2 et l'article 3 du présent avenant prennent effet à compter du 1er juillet 2021.

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 1 avril 2021

Source : Légifrance