Frais de soins de santé

Article 4

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Article 4

« Le conjoint et/ou les enfants d'un salarié affilié au régime de base du dispositif complémentaire frais de santé professionnel conventionnel moyennant le tarif mensuel de 48 euros pourront bénéficier des mêmes prestations que l'assuré principal selon la tarification suivante :

Base régime général Base régime local
Adulte 59 € 38 €
Enfant 27 € 20 €

La gratuité étant acquise à compter du 3e enfant. »

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En vigueur depuis le 1 juillet 2021

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Tarification pour les ayants-droits dans le régime de frais de santé

Résumé. Les conjoints et enfants des salariés affiliés au régime de frais de santé professionnel peuvent bénéficier des mêmes prestations que l'assuré principal, avec une tarification spécifique.

« Le conjoint et/ou les enfants d'un salarié affilié au régime de base du dispositif complémentaire frais de santé professionnel conventionnel moyennant le tarif mensuel de 48 euros pourront bénéficier des mêmes prestations que l'assuré principal selon la tarification suivante :

Base régime général Base régime local
Adulte 59 € 38 €
Enfant 27 € 20 €

La gratuité étant acquise à compter du 3e enfant. »

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En vigueur depuis le jeudi 1 juillet 2021

Source : Légifrance