Frais de soins de santé

Préambule

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En vigueur depuis le 1 janvier 2022

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Amélioration des remboursements santé pour les boulangers

Résumé. Les boulangers et leurs syndicats ont décidé d'améliorer les remboursements de soins de santé pour tous les salariés, peu importe la taille de l'entreprise.

La confédération nationale de la boulangerie et boulangerie-pâtisserie française et les organisations nationales syndicales de salariés, réunis en commission paritaire ont décidé à l'unanimité d'améliorer les prestations du régime « remboursement complémentaire de frais de soins de santé » et d'établir le taux de cotisation pour l'année 2022.

Suivant les dispositions de l'article L. 2261-23-1 du code du travail, les parties signataires n'ont pas retenu de dispositions spécifiques telles que visées par l'article L. 2232-10-1 du code du travail à l'attention des entreprises de moins de cinquante salariés dès lors que le présent avenant vise à améliorer les prestations et fixe le taux d'appel de la cotisation pour l'année 2022 du régime de remboursement complémentaire de frais de soins de santé des salariés de la boulangerie-pâtisserie et ce quel que soit l'effectif de leur entreprise.

En vigueur depuis le samedi 1 janvier 2022

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