Créé le 1 janvier 2017 · Abrogé le 1 novembre 2025
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Modification des cotisations pour les frais de soins de santé
L' alinéa 3 de l'article 6 de l'avenant n° 38 du 06 mai 2013 est modifié comme suit :
« La cotisation du régime “ remboursement de frais de soins de santé ” est mensuelle et fixée pour l'année 2017 à :
| Salarié relevant du régime général de la sécurité sociale | 40 € |
|---|---|
| Salarié relevant du régime local Alsace-Moselle | 24 € |
Les autres dispositions prévues par l'article 6 demeurent inchangées.