Frais de soins de santé

Article 3

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Article 3

Conformément aux dispositions des articles D. 2231-2 et suivants du code du travail, le présent avenant fera l'objet d'un dépôt auprès des services centraux du ministre chargé du travail.
Les parties signataires ont convenu de demander, sans délai, l'extension du présent avenant conformément aux dispositions des articles L. 2261-16 et L. 2261-24 du code du travail. La confédération nationale des détaillants, détaillants-fabricants de la confiserie, chocolaterie, biscuiterie, 64, rue de Caumartin, 75009 Paris, est chargée des formalités nécessaires.

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En vigueur depuis le 1 janvier 2014

Conformément aux dispositions des articles D. 2231-2 et suivants du code du travail, le présent avenant fera l'objet d'un dépôt auprès des services centraux du ministre chargé du travail.
Les parties signataires ont convenu de demander, sans délai, l'extension du présent avenant conformément aux dispositions des articles L. 2261-16 et L. 2261-24 du code du travail. La confédération nationale des détaillants, détaillants-fabricants de la confiserie, chocolaterie, biscuiterie, 64, rue de Caumartin, 75009 Paris, est chargée des formalités nécessaires.

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