Frais de soins de santé

Article 3

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Article 3

Les deux derniers alinéas de l'article 5.2 « Cotisations annuelles contractuelles » de l'accord collectif du 22 juin 2007 sur les frais de soins de santé des anciens salariés sont annulés et remplacés par les termes suivants :
« Le revenu de remplacement est déterminé en fonction du revenu “ traitements, salaires, prime pour l'emploi, pensions et rentes ” figurant sur l'avis d'imposition dès lors qu'une année complète figure sur cet avis.
Lorsque l'ancien salarié ne fournit pas à l'assureur le justificatif du montant de son revenu net de remplacement, c'est la cotisation la plus élevée qui s'applique. »

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 1 janvier 2015

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Modification du calcul des cotisations pour les anciens salariés

Résumé. Les cotisations des anciens salariés pour les frais de soins de santé sont maintenant calculées en fonction de leurs traitements, salaires, prime pour l'emploi, pensions et rentes.

Les deux derniers alinéas de l'article 5.2 « Cotisations annuelles contractuelles » de l'accord collectif du 22 juin 2007 sur les frais de soins de santé des anciens salariés sont annulés et remplacés par les termes suivants :
« Le revenu de remplacement est déterminé en fonction du revenu “ traitements, salaires, prime pour l'emploi, pensions et rentes ” figurant sur l'avis d'imposition dès lors qu'une année complète figure sur cet avis.
Lorsque l'ancien salarié ne fournit pas à l'assureur le justificatif du montant de son revenu net de remplacement, c'est la cotisation la plus élevée qui s'applique. »

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En vigueur depuis le jeudi 1 janvier 2015

Source : Légifrance