Frais de soins de santé

Article 2

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Article 2

L'article 4 de l'accord collectif du 22 juin 2007 sur les frais de soins de santé des anciens salariés est modifié par les termes suivants :
« Les remboursements des frais de soins de santé sont ceux définis par l'accord collectif du 22 juin 2007 sur le régime de prévoyance des salariés pour ce qui concerne le RPC et le RS. »

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En vigueur depuis le 1 janvier 2015

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Modification des remboursements des frais de soins de santé

Résumé. Les remboursements des frais de soins de santé sont désormais définis par l'accord collectif du 22 juin 2007 sur le régime de prévoyance des salariés.

L'article 4 de l'accord collectif du 22 juin 2007 sur les frais de soins de santé des anciens salariés est modifié par les termes suivants :
« Les remboursements des frais de soins de santé sont ceux définis par l'accord collectif du 22 juin 2007 sur le régime de prévoyance des salariés pour ce qui concerne le RPC et le RS. »

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En vigueur depuis le jeudi 1 janvier 2015

Source : Légifrance