En vigueur depuis le 7 avril 2010
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification des conditions d'un régime de remboursement santé
Résumé. Un accord modifie les conditions d'application d'un régime de remboursement complémentaire des frais de santé, en s'alignant sur un précédent accord.
Le présent avenant prend effet dans les mêmes conditions que l'avenant n° 67 du 27 octobre 2009.