Frais de soins de santé

Article 2

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Article 2

Le présent avenant prend effet dans les mêmes conditions que l'avenant n° 67 du 27 octobre 2009.

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En vigueur depuis le 7 avril 2010

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Modification des conditions d'un régime de remboursement santé

Résumé. Un accord modifie les conditions d'application d'un régime de remboursement complémentaire des frais de santé, en s'alignant sur un précédent accord.

Le présent avenant prend effet dans les mêmes conditions que l'avenant n° 67 du 27 octobre 2009.

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En vigueur depuis le mercredi 7 avril 2010

Source : Légifrance